Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’acheteur (« le Client ») de l’un quelconque des produits (« le Produit ») commercialisé, par l’intermédiaire du site Internet accessible à l’adresse www.lesjardinsdaissa.com (« le Site »), par le vendeur ci-dessous désigné (« le Vendeur ») :
LES JARDINS D'AISSA
6 Jardins de Marquetiere 38120 Le Fontanil Cornillon - France,
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 983 307 307
Et dont le service clientèle est accessible par email à l’adresse infos@lesjardinsdaissa.com et par téléphone au +33 (0)4 76 08 04 52
1.2 Les présentes conditions générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles (« le Contrat ») régissant, dans ce cadre, les rapports entre le Vendeur et le Client (« les Parties »).
1.3 L’achèvement complet du processus de passation de commande visé à l’Article 2 suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment communiquées au Client.
ARTICLE 2 - PASSATION DE COMMANDE
2.1 Toute commande d’un Produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :
- Sur la page « Catalogue » du Site, le Client doit sélectionner chaque Produit désiré, puis l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « + Ajouter au panier», le Client pouvant alors modifier la quantité de chaque Produit ainsi ajouté à son panier ;
- Une fois sa commande complétée, sur la page « Mon panier », le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider» pour finaliser ladite commande ;
- A l’étape suivante, le Client doit saisir son adresse de courrier électronique et les adresses de facturation et de livraison (si différentes) ;
- Enfin, à la dernière étape, le Client doit saisir son code de réduction s’il en dispose d’un, sélectionner le mode de livraison choisi, puis régler le montant total de sa commande.
2.2 Le Client est informé du fait que, avant validation définitive de sa commande, le Vendeur lui offre la possibilité (1) de vérifier le détail de ladite commande et son prix total, (2) d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et (3) de les corriger.
2.3 Après validation définitive de la commande par le Client, le Vendeur accuse réception de ladite commande en adressant un email à cet effet à l’adresse communiquée par le Client.
ARTICLE 3 - PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
3.1 Les prix des Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC ») et hors frais de livraison dont le montant est mentionné sur le Site.
3.2 Tout Produit commandé par le Client est facturé par le Vendeur sur la base du prix TTC et des frais de livraison en vigueur lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande décrit à l’Article 2, tels que mentionnés à cette date sur le Site.
3.3 Chaque facture émise par le Vendeur conformément aux stipulations des Articles 3.1 et 3.2 est payable selon les modalités décrites à l’Article 2.1.
3.4 Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Sous réserve des stipulations de l’Article 3.4, le Vendeur s’engage à livrer, uniquement en France ou en Europe, à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande visé à l’Article 2, le (ou les) Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais maximum suivants :
- Livraisons en France métropolitaine : 15 jours ouvrés à compter de la date de la commande ;
- Livraisons hors de France métropolitaine (DOM-TOM, Europe et Sénégal) : 45 jours ouvrés à compter de la date de la commande.
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’acheteur (« le Client ») de l’un quelconque des produits (« le Produit ») commercialisé, par l’intermédiaire du site Internet accessible à l’adresse www.lesjardinsdaissa.com (« le Site »), par le vendeur ci-dessous désigné (« le Vendeur ») :
LES JARDINS D'AISSA
6 Jardins de Marquetiere 38120 Le Fontanil Cornillon - France,
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 983 307 307
Et dont le service clientèle est accessible par email à l’adresse infos@lesjardinsdaissa.com et par téléphone au +33 (0)4 76 08 04 52
1.2 Les présentes conditions générales forment l’ensemble des dispositions contractuelles (« le Contrat ») régissant, dans ce cadre, les rapports entre le Vendeur et le Client (« les Parties »).
1.3 L’achèvement complet du processus de passation de commande visé à l’Article 2 suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment communiquées au Client.
ARTICLE 2 - PASSATION DE COMMANDE
2.1 Toute commande d’un Produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :
- Sur la page « Catalogue » du Site, le Client doit sélectionner chaque Produit désiré, puis l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « + Ajouter au panier», le Client pouvant alors modifier la quantité de chaque Produit ainsi ajouté à son panier ;
- Une fois sa commande complétée, sur la page « Mon panier », le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider» pour finaliser ladite commande ;
- A l’étape suivante, le Client doit saisir son adresse de courrier électronique et les adresses de facturation et de livraison (si différentes) ;
- Enfin, à la dernière étape, le Client doit saisir son code de réduction s’il en dispose d’un, sélectionner le mode de livraison choisi, puis régler le montant total de sa commande.
2.2 Le Client est informé du fait que, avant validation définitive de sa commande, le Vendeur lui offre la possibilité (1) de vérifier le détail de ladite commande et son prix total, (2) d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et (3) de les corriger.
2.3 Après validation définitive de la commande par le Client, le Vendeur accuse réception de ladite commande en adressant un email à cet effet à l’adresse communiquée par le Client.
ARTICLE 3 - PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
3.1 Les prix des Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC ») et hors frais de livraison dont le montant est mentionné sur le Site.
3.2 Tout Produit commandé par le Client est facturé par le Vendeur sur la base du prix TTC et des frais de livraison en vigueur lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande décrit à l’Article 2, tels que mentionnés à cette date sur le Site.
3.3 Chaque facture émise par le Vendeur conformément aux stipulations des Articles 3.1 et 3.2 est payable selon les modalités décrites à l’Article 2.1.
3.4 Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Sous réserve des stipulations de l’Article 3.4, le Vendeur s’engage à livrer, uniquement en France ou en Europe, à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande visé à l’Article 2, le (ou les) Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais maximum suivants :
- Livraisons en France métropolitaine : 15 jours ouvrés à compter de la date de la commande ;
- Livraisons hors de France métropolitaine (DOM-TOM, Europe et Sénégal) : 45 jours ouvrés à compter de la date de la commande.
- Dans le cas d'une livraison en point relais (Mondial Relay et Point relais Colissimo) si le ou la cliente ne retire pas son colis dans le temps imparti, nous ne procéderons à aucun remboursement car les colis non réclamés en point relais ne nous sont pas retournés.
Le client étant averti par email et SMS de la disponibilité de sa commande dans le point relais de son choix et du délai imparti pour retirer sa commande munie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Conformément aux stipulations de l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du (ou des) Produit(s) concerné(s). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
5.2 Afin d’exercer le droit de rétractation visé au premier alinéa de l’Article 5.1, le Client doit adresser au Vendeur, dans le délai précité, un courrier électronique à cet effet à l’adresse infos@lesjardinsdaissa.com. En réponse, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique lui indiquant la procédure et l’adresse de retour du (ou des) Produit(s) concerné(s).
5.3 Conformément aux stipulations de l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’Article 5.2, le Vendeur rembourse le Client de toutes les sommes versées dans le délai maximal de trente (30) jours francs à compter de la date à laquelle ledit droit de rétractation a été exercé.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Conformément aux stipulations de l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du (ou des) Produit(s) concerné(s). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
5.2 Afin d’exercer le droit de rétractation visé au premier alinéa de l’Article 5.1, le Client doit adresser au Vendeur, dans le délai précité, un courrier électronique à cet effet à l’adresse infos@lesjardinsdaissa.com. En réponse, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique lui indiquant la procédure et l’adresse de retour du (ou des) Produit(s) concerné(s).
5.3 Conformément aux stipulations de l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation conformément à l’Article 5.2, le Vendeur rembourse le Client de toutes les sommes versées dans le délai maximal de trente (30) jours francs à compter de la date à laquelle ledit droit de rétractation a été exercé.
Il est entendu que, dans cette hypothèse, les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1 - Garanties légales
Dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le (ou les) Produit(s) fourni(s) par le Vendeur au Client bénéficie(nt) :
(1) De la garantie pour défaut de conformité définie à l’article 1603 du Code civil ;
(2) De la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
(3) Lorsque le Client a la qualité de consommateur, de la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que celles de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
- Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
""" 6.2 - Garantie commerciale
Seuls les Produits qui bénéficient d’une garantie commerciale à vie pouvant être mise en œuvre par le Client en formulant, à cet effet, une demande de prise en charge auprès du service clientèle dont les coordonnées figurent à l’Article 1.1.
Le Client est expressément informé du fait que la garantie commerciale stipulée à l’alinéa précédent s’applique uniquement aux Produits indiqués. Le Client demeurant, en toute hypothèse, seul responsable de leur conservation conformément aux recommandations figurant dans la notice d’utilisation des Produits.
6.3 Toute garantie est exclue en cas de modification, sans autorisation expresse du Vendeur, des Produits, en cas d’utilisation non conforme aux recommandations figurant dans la notice d’utilisation des Produits, de négligence ou de défaut d'entretien des Produits, ainsi qu’en cas d'accident non imputable au Vendeur ou de force majeure au sens de la jurisprudence. """
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le nom de domaine www.lesjardinsdaissa.com, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.
Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
8.1 La communication au Vendeur par le Client, lors du processus de commande décrit à l’Article 2, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution du Contrat. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins d’exécution dudit Contrat et de la promotion des activités du Vendeur, ainsi qu’à des fins purement statistiques. Le Client est expressément informé du fait que les données à caractère personnel le concernant ne font l’objet d’aucune cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à un quelconque tiers.
8.2 Le Vendeur est responsable du traitement visé à l’Article 8.1, ledit traitement ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
8.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : LES JARDINS D'AISSA - 6 Jardins de Marquetiere - 38120 Le Fontanil Cornillon - France.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
9.1 Le Contrat est soumis au droit français.
9.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA CONCLUSION, SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, QUE SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES, RELEVENT :
(1) LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, DES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPETENTES DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ;
(2) LORSQUE LE CLIENT N’A PAS LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES OU SUR REQUETE.